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Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
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±Ê³Ü²ú±ô¾±Ã©: 2 November 2022
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1erÌýnovembreÌý2022.
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1erÌýnovembreÌý2022.