不良研究所

The Research Group on Health and Law (RGHL) is聽pleased to invite you to a seminar by聽Fr茅d茅ric Erard, Doctoral Assistant at the Institute of Health Law of the University of Neuch芒tel, Switzerland.聽

Lunch will be served at 12:30, and the talk will begin at 12:45.聽The event is free, but registration is obligatory as spaces are limited. Kindly RSVP to聽rghl.law聽[at]聽mcgill.ca.聽

Abstract

[In French only] Malgr茅 une r茅glementation complexe, le secret m茅dical est une institution historiquement bien ancr茅e dans l鈥檕rdre juridique suisse. Cela n鈥檃 toutefois pas emp锚ch茅 le l茅gislateur helv猫te d鈥檃dopter, au cours des derni猫res d茅cennies, des prescriptions toujours plus nombreuses obligeant ou autorisant les soignants 脿 communiquer 脿 des tiers des informations couvertes par le secret m茅dical.

L鈥檈xpos茅 pr茅sentera un survol des diff茅rents modes de lev茅e du secret m茅dical pr茅vus par le droit suisse, 脿 savoir le consentement du patient, la d茅cision de l鈥檃utorit茅 de lev茅e du secret et les exceptions pr茅vues par la loi. Sur la base de ce constat, l鈥檈xpos茅 abordera quelques questions en lien avec l鈥櫭﹙olution du secret m茅dical en Suisse, notamment du point de vue de son affaiblissement ou du r么le des soignants face 脿 l鈥櫭塼at.

The speaker

[In French only] Fr茅d茅ric Erard est assistant doctorant 脿 l鈥橧nstitut de droit de la sant茅 (IDS) de l鈥橴niversit茅 de Neuch芒tel (Suisse) et titulaire du brevet suisse d鈥檃vocat. Il r茅dige une th猫se de doctorat sur les conflits de normes en mati猫re de secret m茅dical en droit suisse et effectue actuellement un s茅jour de recherche d鈥檜ne ann茅e 脿 la Facult茅 de droit de l鈥橴niversit茅 de 不良研究所. Ses domaines de recherche couvrent principalement le droit m茅dical et le droit civil.

This seminar is accredited by a recognized provider for 1.5 hours of continuing legal education.